Catégorie : Pages Annexes

Créée le 12 mai 2010, l’Agence du Service Civique est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui a pour missions :

• de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du Service Civique mentionnées à l’article L. 120-1 ;
• d’assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l’Etat à l’accueil des personnes volontaires en Service Civique ;
• de promouvoir et de valoriser le Service Civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d’accueil et d’orientation des jeunes, des établissements d’enseignement et des branches professionnelles ;
• de veiller à l’égal accès de tous les citoyens au Service Civique ;
• de favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un Service Civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de Service Civique ;
• de contrôler et d’évaluer la mise en oeuvre du Service Civique ;
• de mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du Service Civique ;
• d’animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en Service Civique ;
• de définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l’article L. 120-14.

Renseignement sur le site http://www.service-civique.gouv.fr/

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Nous vous rappelons la réglementation en vigueur, concernant les principes de détention des chiens de catégorie 1 et 2.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :


1 – La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque, dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les Pittbulls, les Boerbulls et les chiens d’apparence Tosa-lnu.


2 – La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (L.O.F), par exemple l’Américan Staffordshire Terrier et le Rottweiller.

Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (Certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweillers appartiennent a cette catégorie même sans inscription au L.O.F.

NE PEUVENT DETENIR DES CHIENS DE 1ère ET 2ème CATÉGORIES:

• Les personnes de moins de 18 ans
• Les majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis
• Les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien, parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
  
  Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d’amende et de 3 mois de prison.
  LES OBLIGATIONS
• Un certificat de vaccination antirabique
• Un certificat d’identification du chien délivré par la centrale canine
• Une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de son détenteur
• Un certificat vétérinaire attestant la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
• Un certificat d’inscription au L.O.F pour les chiens de 2ème catégorie (sauf Rottvveiller)
• Evaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé préfecture
• Attestation d’aptitude pour le propriétaire du chien faite par un formateur agréé Préfecture (Aricle-L211-13-1 du Code Rural)
• Permis de détention d’un Chien de 1ère ou 2ème catégorie fait par le Maire sous forme d’un arrété (décret 2009-1708du 31/12/2009.
  
  LES SANCTION POUR LES CHIENS DE 1ère ET 2ème CATÉGORIES:
• Détention par des mineurs et personnes condamnées (casier n°2) : délit passible de 3 mois de prison et 3750 euros
• Non déclaration d’un chien : 135 euros
• Défaut de vaccination : 68 euros
• Défaut d’assurance : 68 euros
• Défaut de tatouage : 68 euros
• Non tenu en laisse et non muselé : 35 euros
  
  LES SANCTION POUR LES CHIENS DE 1ère CATÉGORIE:
• Acquisition, cession, importation, élevage :Délit passible de 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende
• Non stérilisation : Délit passible de 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende
• Détention d’un chien de première catégorie dans les lieux publics ou transport en commun, ou partie commune d immeubles collectifs : 35 euros
  

LES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS DANGEREUX DOIVENT :

Faire une déclaration en Mairie de BELLEGARDE-POUSSIEU

S’assurer que leur chien, dans les lieux publics,

soit toujours muselé et tenu en laisse par une personne majeure

(amende de 150 euros)